Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition de FRANCE RÉSINE par le client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires.
Le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de 2 mois. Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur le contrat. A défaut de mentions explicites sur le devis, les conditions de paiement ce déroulent ainsi : 30% à la signature du devis, 50% au début des travaux et 20% à la réception des travaux.
Modalités : pénalités de retard : selon articles L.441-10 et suivants du code du commerce, taux appliqué : 10,75% par an. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D. 441-5 du code du commerce).
Le paiement du solde ayant valeur de réception de chantier sans réserve, ce dernier est donc perçu à la réception des travaux. Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de FRANCE RÉSINE, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation. En signant le contrat et les conditions générales de vente et de prestations de service, le client garantit au vendeur posséder les fonds ou le financement intégral nécessaire à l’exécution du contrat. En aucun cas, le présent contrat n’est subordonné à la condition suspensive d’obtention d’un crédit affecté ou non, auprès d’un établissement de crédit ou de tout autre tiers. Toutes modifications apportées sur le chantier par le client après validation de la commande peuvent entrainer un surcoût (dépose du carrelage ou juste de la colle à carrelage car le meulage à vif ou rabotage n’a pas cette fonction, d’un garde-corps, façade ou tout autres travaux pouvant entrainer des dégâts), ce surcoût restant à la charge du client. De même pour tous les travaux de dépose de carrelage réalisés à la demande du client.
L’inflation, qui a augmenté de manière significative ces derniers temps, a eu un impact sur l’ensemble de l’économie. Les prix des matières premières essentielles telles que le pétrole, le gaz, les métaux et les produits de constructions ont grimpé de manière exponentielle. Cette situation a des répercussions sur nos coûts de production et d’exécution de chantiers.
Afin de maintenir la qualité de nos prestations et de garantir la pérennité de notre entreprise, nous sommes amenés à ajuster nos tarifs. Cette mise à jour concerne à la fois les futurs devis et les chantiers en cours. Nous nous efforçons de minimiser l’impact sur nos clients tout en assurant la viabilité de nos activités.
Les produits objet du présent
contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de
leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans
le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les
parties, FRANCE RÉSINE se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est
précisé que, dès la livraison des produits, le client supportera les risques de
perte, de vol ou de détérioration.
Il appartient au client de prendre la précaution préalable de s’informer, de se renseigner et de se faire conseiller sur l’objet de la prestation commandée et de vérifier si elle est véritablement adaptée à ses besoins. Sur demande du client, FRANCE RÉSINE peut formuler des avis. L’acceptation définitive de la commande, sans mention particulière du client, engagera la seule responsabilité de celui-ci. Le client est en conséquence seul responsable du choix, de la destination et de la mise en œuvre de la prestation commandée. Toute étude préalable est faite aux seuls frais du client. FRANCE RÉSINE garantit que les prestations fournies seront conformes aux exigences et spécifications telles que précisées par la proposition émise par FRANCE RÉSINE ou dans le bon de commande et qu’elle apportera toute sa compétence, ses soins et sa diligence raisonnables dans l’exécution des prestations et les fournira conformément aux usages de la profession. FRANCE RÉSINE garantit le marbre concassé, roulé, lavé, séché et la résine de Synthèse qui est uniquement un produit décoratif suivant les champs d'application de la biennale (24mois), à l'exclusion de toute autre garantie, expresse ou tacite.Pour l’exécution de ses prestations, FRANCE RÉSINE contracte une obligation de moyen. Une éventuelle différence de tons entre ceux proposés en échantillons et le rendu final ne peut en aucun cas constituer pour le client, un motif d’annulation ou de réclamation. En ce qui concerne les revêtements type marbre résiné, dalle de mosaïque de marbre à liant résine, FRANCE RÉSINE ne pourra être tenue responsable des défauts de planéité visuelle d’autant qu’il s’agit d’un revêtement appliqué artisanalement qui peut engendrer des différences de couleurs, entre les mélanges différents, d’ondulations, dues à l’application manuelle qui ne remettent pas en question la destination des lieux. De même, cet embellissement étant décoratif, il n’est en aucun cas destiné à assurer une étanchéité. Le revêtement type marbre résiné, dalle de mosaïque de marbre à liant résine, n’étant pas élastique, FRANCE RÉSINE est tenue de respecter les joints de dilatation de la dalle existante. Cependant en cas d’absence de joints, le client s’engage à accepter les joints de dilatation par tranche de 20m2 ou tous les 6 mètres linéaires. Le client accepte définitivement les joints de dilatation sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée de ce chef à l’encontre de FRANCE RÉSINE. De même ce revêtement étant un embellissement décoratif, il n’est en aucun cas soumis aux règles du DTU (voir règles DTU4.1.6 NF 61-202-1) « revêtement de sol scellé », « mosaïques de marbre à liant résine ». Les dalles ne sont pas visées par le présent document. Ils ne sont pas non plus soumis à assurance décennale. Seul, la garantie de 1 an de parfait achèvement est applicable.
La responsabilité de FRANCE RÉSINE est strictement limitée aux obligations définies par la commande. FRANCE RÉSINE indemnisera le client de tout dommage ou préjudice direct aux biens ou aux employés de ce dernier, dans la mesure où ils auront été causés par des actes de négligence ou d’omission de FRANCE RÉSINE, à l’exclusion de toute autre cause. Le client renoncera à tout préjudice immatériel. Ainsi, FRANCE RÉSINE ne pourra en aucune circonstance être tenue d’indemniser les pertes d’exploitations, de productions, de profits, de contrats, de revenus, les pertes de nature financière ou économique, et, plus généralement, les pertes ou les dommages immatériels ou indirects causés au client ou à des tiers par FRANCE RÉSINE, ses sous-traitants ou fournisseurs. FRANCE RÉSINE ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou retard dans l’exécution de la prestation dû à des causes indépendantes de sa volonté y compris, sans que cette liste soit limitative, à la force majeure, au fait du client ou du prince, aux incendies, au gel prolongé, aux inondations, aux épidémies, à la restriction de quarantaine, aux guerres, aux intempéries climatiques comme cité à la fiche technique du revêtement qui repoussent d’autant de jours la date limite d’intervention, à la pénurie de main d’œuvre, de matière première ou de moyens de production, aux grèves chez FRANCE RÉSINE, aux retards de transports ou de déplacement ou en raison de toute autre cause échappant au contrôle de FRANCE RÉSINE (notamment le vol, la perte ou la destruction des biens confiés).
Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’indiquée au contrat. Le client dégage FRANCE RÉSINE de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
Les réclamations devront être faites par courrier en recommandé avec accusé de réception, avant toute réclamation, toute transformation ou retouche du produit en cause. En tout cas, la responsabilité de FRANCE RÉSINE, se trouvera limitée selon les articles 4 et 5 ci-dessus.
Le client s’engage à disposer du
pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion du contrat
et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le client s’engage à
collaborer activement avec le vendeur. Le client s’engage en particulier à
fournir au vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements,
informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de
services objet des présentes. Le client garantit au vendeur posséder toutes les
autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des
services de FRANCE RÉSINE (autorisation(s) de travaux, autorisation(s) de la
copropriété, conformité de la prestation au POS ou PLU ou à tout autre
règlement).
L’obtention de ladite ou desdites autorisation(s) ne saurait en aucun cas
constituer une condition suspensive du contrat de vente. De même, l’omission ou
l’absence de ladite ou desdites autorisations ne saurait en aucun cas
constituer une cause de résiliation du contrat de vente. Dans le cadre d’une
pose sur support en mauvais état ou brut, le client prendra à sa charge la
remise en état du support impérativement par l’intermédiaire d’une société
tiers, FRANCE RÉSINE ne réalisant pas ce type de prestation (N.B: le ponçage du
support ou meulage à vif ne sert qu’à ouvrir la porosité du support pour que la
primaire d’adhérence y pénètre bien, elle ne constitue en rien un rattrapage
des niveaux du support). À défaut le client accepte définitivement les
imperfections visuelles inhérentes au support, en mauvais état ou brut, sans
qu’aucune réclamation ne puisse être formulée de ce chef à l’encontre de FRANCE
RÉSINE (notre revêtement ne faisant que 6 à 10mm et en moyenne 8mm, il n’a pas
pour objet de combler des creux ou imperfections).
En cas de non-respect des obligations du client, FRANCE RÉSINE pourra annuler de plein droit le présent contrat. Dans ce cas et dans le cas où le client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, FRANCE RÉSINE sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité. Cette indemnité, retenue sur l’acompte versé par le client, sera équivalente à 33% du montant TTC de la commande.
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
En application de l’article L111-2 :
En application de l’article L.121-21 du code de la consommation, le client
dispose d’un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans
motif, et qui expire quatorze jours à compter de la signature du bon de
commande et des conditions générales de ventes et de prestations de services.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à FRANCE RÉSINE
sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration
dénuée d’ambigüité (courrier en recommandé avec accusé de réception, ou
courriel : contact@master-resine-solutions.fr), ou utiliser le formulaire de
rétractation selon les modalités précitées (courrier en recommandé avec accusé
de réception). FRANCE RÉSINE adressera sans délai un accusé de réception de la
rétractation par courriel ou courrier simple. Pour que le délai de rétractation
soit respecté, il suffit que le client transmette à FRANCE RÉSINE la
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration
du délai de rétractation.
Les offres de FRANCE RÉSINE et/ou le contrat sont expressément soumis au droit français. En cas de litige, le client aura la possibilité de rechercher, prioritairement à toute action judiciaire, une solution amiable du règlement du litige. A défaut de règlement amiable, tout litige, relatif à une offre émise par FRANCE RÉSINE et/ou à tout contrat sera porté exclusivement devant le Tribunal de Grande Instance de Nancy pour les clients professionnels, à l’exception de toute autre juridiction, y compris en cas d’appel en garantie, action en référé ou pluralité des défendeurs. Lorsque le client est un particulier, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
Les données personnelles collectées
par FRANCE RÉSINE (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de
téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans
son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à
la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées
pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes
et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles
collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du
contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et
règlementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi
et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité
aux employés et préposés de FRANCE RÉSINE, habilités à les traiter en raison de
leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être
communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de
tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une
autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de
l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux
données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions
de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client
bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement
de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour
des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le
client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide,
exercer ses droits en contactant le service commercial de FRANCE RÉSINE par
courriel à contact @france-resine.fr ou par courrier à l’adresse
suivante : FRANCE RÉSINE 1 rue des tilles 54425 Pulnoy.
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages
promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels
téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son
souhait dans le cadre du présent document, de modifier son choix en contactant
l’entreprise dans les conditions précitées ou en utilisant les liens de
désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut
également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs
coordonnées) auraient été transmises, à l’entreprise par des tiers, à des fins
de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses
données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué
à la protection des données personnelles de l’entreprise, de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
Enfin, le client consommateur est informé de l’existence de la liste
d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut
s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Le client autorise expressément, sauf demande contraire, FRANCE RÉSINE à diffuser sur tous supports, dans le cadre de ses démarches commerciales ou marketing, les photographies du ou des chantiers réalisés. Ni l’identité du client, ni l’adresse du chantier ne seront mentionnées. Aucune des photographies ne fera apparaître le client (sauf accord expresse entre les deux parties).
Pour les clients professionnels, les litiges sauf à porter sur l'exécution effective des travaux, relèvent de la compétence exclusive de la loi française et des tribunaux de notre siège, même en cas de pluralité des défenseurs, demandes incidentes ou appel en garantie. Toutefois, nousnous réservons le droit de renoncer aux dispositions de la présente clause.
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